Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, entretien, recherche de fuite, débouchage, remplacement d'appareils sanitaires, réparations et petites installations réalisées par Plombier Ablon-sur-Seine auprès de clients particuliers et professionnels. Elles sont communiquées avant intervention ou sur simple demande.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de dépannage, de réparation, d'entretien ou d'installation réalisées au domicile du client, dans un local professionnel ou dans les parties communes d'un immeuble.

2. Informations précontractuelles et devis

Avant toute intervention, le client reçoit, lorsque la réglementation l'impose ou lorsque la situation le permet, une information claire sur les prix pratiqués : frais de déplacement, mode de décompte du temps passé, prix horaire de main-d'œuvre TTC, modalités de facturation des pièces, caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que toute majoration éventuelle pour intervention en soirée, week-end ou jour férié.

Conformément au décret n°2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien, un devis détaillé est établi au-delà des seuils réglementaires applicables ou à la demande du client. Le devis précise notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'identité du client, le lieu d'exécution, le détail des prestations, le décompte en quantité et en prix de chaque produit ou pièce, le coût horaire ou forfaitaire de main-d'œuvre, les frais de déplacement et la somme globale à payer TTC. L'exécution des travaux commence après acceptation du devis par le client, sauf urgence absolue nécessitant une mise en sécurité immédiate.

3. Prestations

Les prestations peuvent inclure notamment : recherche et réparation de fuites, remplacement de robinetterie, chasse d'eau, siphon, ballon d'eau chaude, dépannage de canalisation, débouchage, mise en sécurité, diagnostic d'installation, pose d'équipements sanitaires, petits travaux de raccordement et d'entretien. Toute prestation non prévue initialement fait l'objet d'un accord complémentaire du client.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils peuvent comprendre : frais de déplacement, main-d'œuvre calculée au temps passé ou au forfait, et pièces/fournitures facturées selon le matériel réellement utilisé. Une majoration peut s'appliquer pour les interventions en dehors des horaires habituels, de nuit, le dimanche ou les jours fériés, sous réserve d'information préalable du client.

Le prix définitif dépend de la nature de la panne, de l'accessibilité de l'installation, du temps nécessaire, des pièces à remplacer et des contraintes techniques constatées sur place. En cas d'impossibilité technique ou si une réparation durable n'est pas possible sans travaux complémentaires, le client en est informé avant poursuite.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais annoncés lors de la prise de contact sont indicatifs, notamment en cas d'urgence, d'intempéries, de circulation difficile, d'approvisionnement en pièces ou de force majeure. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable au regard de la nature de la demande. Pour les urgences, une mise en sécurité peut être réalisée immédiatement, suivie d'une réparation définitive selon disponibilité des pièces.

6. Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le paiement est exigible à la fin de l'intervention ou selon l'échéancier prévu au devis. Les règlements peuvent être effectués par moyen accepté par l'entreprise au moment de la commande. Une facture est remise au client conformément à la réglementation. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités et indemnités forfaitaires légales peuvent être appliquées.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage ou de réparation à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à ce droit, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour la prestation réalisée. En cas de commencement d'exécution sans exécution complète, le client reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, des garanties commerciales attachées aux pièces et équipements fournis par les fabricants. Selon la nature des travaux, peuvent également s'appliquer la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale lorsque les conditions légales sont réunies. Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une vétusté excessive, d'une intervention d'un tiers ou d'une installation préexistante non conforme ne sont pas couverts au titre de la prestation initiale.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit, en précisant les références de la facture, l'adresse du chantier et la nature du problème. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable, notamment par vérification sur place si nécessaire.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou complétées par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, de contact ou d'intervention sont traitées pour la gestion commerciale, administrative et technique de la relation client, conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable prioritairement. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des protections légales applicables en matière de compétence territoriale.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756798840.